a) Faut-il attribuer une compétence nationale à tous les officiers de police judiciaire ?
b) Que penser de l’existence de plusieurs cadres procéduraux d’enquête : préliminaire et flagrance, recherches des causes de la mort, disparition inquiétante ?
c) Faut-il renforcer le contradictoire au cours de l’enquête ?
d) Faut-il revoir le régime des perquisitions ?
e) Faut-il revoir le régime de la garde à vue et notamment la place de l’avocat au cours de cette mesure et l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue ?
Nous attendons vos commentaires, sur une ou plusieurs des questions ci-dessus !
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a) c'est évident - il ne doit du moins pas y avoir de limites territoriales qui interrompent l'action en cours d'une équipe de police ou de gendarmerie
RépondreSupprimerb) Selon les cadres d’enquête juridiques et les affaires, trop de services interviennnet sur un même dossier. Je m’en explique… L’exemple d’un décès. En premier intervenant, pour la Police Nationale, c’est la Sécurité Publique, avec ses brigades de roulement, ses effectifs en tenue. Si la cause est naturelle, l’intervention en reste à ce stade. Dans le cas d’un décès suspect, les policiers en tenue font appel à leur OPJ è déjà : 2 procès-verbaux : celui des policiers en tenue (PV de transport sur les lieux et de découverte) + celui de l’OPJ. Après avis àa magistrat, la sûreté départementale ou la PJ sont saisis. Et autant de procès-verbaux établis. En synthèse, je trouve qu’il y a bien trop de services différents intervenants et pouvant être préjudiciable à l’enquête car tous les fonctionnaires ne sont pas ou mal formés à cette approche (découverte, protection des lieux, etc…) Les fonctionnaires en tenue sont, malgré eux, obligés de faire « vite », quitte à bâcler car d’autres interventions de Police secours attendent et vu les effectifs…
RépondreSupprimerPour les 2 cadres procéduraux d’enquête, je les trouve intéressants, même si la procédure en préliminaire n’aide pas les enquêteurs, notamment dans les interpellations et les perquisitions.
Pour les recherches des causes de la mort, naturellement, elles devraient être davantage recherchées. Mais leurs coûts médico-judiciaires sont élevés. Quant aux disparitions inquiétantes, une procédure et diffusion pour les cas grave et avérés. Je m’en explique par un exemple. Un patient fuguant d’un hôpital sous les yeux du personnel hospitalier qui reste inactif. Dans les minutes qui suivent, les urgences ou autre service faxe au commissariat une fugue d’un patient avec d’éventuels risques. L’hôpital se décharge par ces fax. Or, quand les services de Police retrouvent des patients, le centre hospitalier « s’en fout » et n’en veut pas si le patient refuse d’y être reconduit. Par conséquent, ces disparitions ou fugues ne sont généralement pas ou peu suivies de leurs effets de recherches.
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RépondreSupprimerd) Il faut supprimer de la plage horaire actuelle [actuellement, on ne peut effectuer de perquisition qu'entre 6 h du matin et 21 h, NDLIPJ]. La perquisition doit être possible immédiatement à n'importe quelle heure. Les arrestations devraient également être possible à n'importe quelle heure afin d'éviter les fuites éventuelles.
RépondreSupprimer3 mois maxi pour la détention provisoire, le jugement doit être prononcé et la détention doit se faire dans des prisons de transit (plus souples!) et non avec les détenus déjà condamnés.
RépondreSupprimerLe fonctionnement de la JUSTICE est contrôlé par la Commission des LOIS de l'Assemblée Nationale , du Sénat. Avez vous déposé des Pétitions conformément au Règlement de l'A N , du SENAT ?
RépondreSupprimerQue pensez vous du traité des plaintes par la Cour de Justice de la République ?
L'enregistrement audiovisuel et la présence de l'avocat des victimes lors d'une garde à vue me semble indispensable.
RépondreSupprimerUne perquisition doit être possible à tout moment.
Les avocats ne devraient jamais savoir le nom du témoin, car c'est ce qui mène à ne pas témoigner de par peur aux représailles.
RépondreSupprimerCeux qui sont jugés pour détention ou vente, etc....de drogue ne devraient pas avoir le droit de revenir dans leur lieu d'habitation - mais être interdit de séjour.
La poursuite devrait pourvoir se faire - quelque soit le lieu - quelle que soit l'heure.
- Plusieurs points peuvent effectivement être améliorés :
RépondreSupprimer- La compétence territoriale.
- En préliminaire : Supprimer l'assentiment express pour les perquisitions
- La plage horaire pour les perquisitions
Par contre concernant les cadres différents de procédures, je pense que c'est une garantie de les conserver.
-L'avocat ne doit pas être mis dans la boucle de l'enquête.
- L'audition d'une personne doit pouvoir se faire sous couvert de l'anonymat quel que soit le cadre juridique et sans autorisation préalable.
Nous constatons qu'il est répondu par l'intermédiaire de la CADA que le Ministre de la Justice n'a pas effectué d'enquête Administrative en décharge pour les dysfonctionnements du Service Public. Le Juge de l'Excès de Pouvoir saisi , il est toujours refusé par le Ministre l'enquête sollicitée en décharge . Nous sommes contraint d'Assigner en Responsabilité Civile l'ETAT devant les manquements chroniques du Ministre et ses Directions
RépondreSupprimer1°) Il faut donner le pouvoir d'enquête à tous les citoyens et punir les citoyens qui ne témoignent pas et ne dénoncent pas les délits dont ils ont été témoins : ils se sont fait complices d'un criminel en ne dénonçant pas. Ne pas dénoncer un délit dont on est témoins, c'est faire acte de complicité de malfaiteurs; il ne faut pas l'oublier ! Les complices sont aussi coupables que les délinquants et ils doivent être punis.
RépondreSupprimer2°) Une fois dénoncé, c'est à la police de faire l'enquête. Mais les preuves qui disparaissent des dossiers sont légions. Il faut donc TRAQUER et EXCLURE les officiers de police, les avocats, les personnels administratifs et magistrats qui font disparaître les preuves des dossiers. Publier le nom et la photo de ces "déviants" permettraient à nombreux d'entre eux d'y réfléchir à 2 fois. Aujourd'hui ces gens là sont totalement impunis et ne sont mêmes pas recherhés ni inquiétés . C'est la raison pour laquelle cette pratique s'est developpée ces 30 dernières années. Elle est courante aujourd'hui: elle est inacceptable .
3°) Il semble inconcevable que l'accusé ait droit à un avocat, mais que la victime n'ait pas droit à un avocat : or, une victime devrait avoir droit à un avocat et à voir un avocat au préalable de déposer sa plainte, afin que celle-ci soit formulée de manière à favoriser la révélation de la vérité.
A ce jour,seuls les criminels ont droit à un avocat avant de faire la moindre déclaration ! C'est un système pervers qui protège les criminels et enfonce les victimes : il faut le changer et l'inverser . Il n'y a aucune raison qu'un criminel ait droit à un avocat: c'est lui donner une occasion de manipuler la police, et l'aider à "cacher" à la police ce qui lui permettrait de révéler la vérité: c'est donc empêcher la révélation de la vérité.
Seule la révélation de la vérité doit être aidée: actuellement on l'empêche en aidant les criminels à "cacher" et à "masquer", donc à manipuler la police.
Les personnes mise en garde à vue le sont toujours parec que la police ou le magistrat a en sa possession des "preuves" matérielles de sa culpabilité !
L'affaire de Julien Dray le prouve: les relevés de ses comptes personnels publiés sont la preuve que cet homme est un délinquant et qu'il a fraudé ; il n'est même pas enfermé et va tous les jours à l'assemblée nationale ! C'est un scandale ;
Quelle autre preuve est nécessaire que les relevés de compte d'une personne ? soit ceux-ci sont un faux, soit ils sont réels et officiels : s'ils sont réels, cet homme doit être incarcéré : il n'y a pas d'autres preuves à chercher.
1°) Il faut supprimer les plages horaires : elles n'ont aucune raison d'être tant pour les perquisitions que pour les arrestations: elles empêchent la révélation de la vérité, et donne du temps aux délinquants et criminels pour échapper à la justice. C'est donc une loi perverse qui pour seul effet de protéger les délinquants et de les aider à fuir et à dissimuler les preuves.
RépondreSupprimer2°) Il est inconcevable que les perquisitions se transforment en acte de violence et de saccages de la part de policiers. On peut faire une perquisition sans rien déranger de ce qui se trouve dans un appartement ou un bureau. Une perquisition doit laisser un appartement ou un bureau dans le même état qu'il était au moment où la police y a pénétré. Tout retourner comme cela se produirait souvent est un acte inadmissible de la part de la police. Les policiers doivent être respectueux des personnes et des choses.
Chercher des preuves et les trouver n'implique pas de tout retourner comme des "barbares" . Il faut dénoncer cette pratique afin que plus une seule fois, un seul policier se permette de manquer de respect en cherchant une preuve lors d'une perquisition . Chaque policier a la capacité de ne rien déranger en cherchant: tout simplement en remettant les choses qu'il touche à l'endroit et dans l'état où il les a trouvé.
Des policiers qui mettent à sac un appartement ou un bureau sous prétexte de le perquisitionner doivent être définitivement exclu de la police. Leur nom et leur photo doit être publié par les autorités , car ce sont des gens dangereux qui utilisent leur pouvoir à des fins destructrices inacceptables. Ce sont des abus de pouvoir, et l'abus de pouvoir est inacceptable dans une société civilisée.
3°) Les policiers et les magistrats doivent respecter la loi : ceux qui l'enfreignent doivent être immédiatement et définitivement démis
bonne citoyenne me semble t'il, je n'ai compris les dysfonctionnements incroyables de la Justice que dans le cadre de responsabilités associatives sur la protection d'enfants victimes de violences sexuelles incestueuses
RépondreSupprimercomment est-il possible que non seulement la justice n'entendent pas la parole de ces enfants, mais retourne l'accusation de fausses allégations contre des parents protecteurs - majoritairement des mères - jusqu'à des situations jusqu'aux -boutistes, à savoir de parents considérés comme "criminels" pour avoir été porteurs des révélations de leurs enfants, qui leur sont arrachés pour être placés dans les services sociaux, des mères condamnées à des peines de prison, ou au port d'un bracelet électronique, tout cela pour avoir voulu protéger leur(s) enfant(s) en refusant de les confier à leur agresseur
non seulement justice n'est pas rendue à l'enfant victime, avec toutes les incidences prévisibles sur sa santé et son avenir, mais encore il est meurtri, culpabilisé en raison des peines qui sont infligées au parent qui a voulu le protéger
comme beaucoup d'associations de victimes d'inceste, je demande l'imprescribilité des crimes commis contre l'enfance
je demande que les auditions chez les Juges pour Enfants soient enregistrées, trop de rendus de jugements escamotent les propos tenus au cours de l'audience
la présence obligatoire (déjà inscrite dans la loi) d'un greffier qui soit réellement indépendant et non pas "aux ordres" du Juge
que la violence incesTUEUSE soit considérée non seulement comme un problème urgent de société mais comme un problème de santé publique sachant les séquelles très difficiles à soigner puisque les enfants victimes ont pu vivre pendant des années dans la négation totale par l'entourage notamment celui Institutionnel de leur martyre.
et que l'Etat assure le plus grand contrôle sur des formations dispensées par des escrocs proches de prédateurs, aux théories fumeuses dedites "fausses allégations" ou "faux souvenirs" qui permettent à des personnes non compétentes aux approches psychologiques, comme des intervenants sociaux ou des magistrats, de faire de la psychologie à la petite semaine, et de prendre des décisions dramatiques
certes les agressions sexuelles embarassent tous les intervenants d'une procédure, mais l'inceste tabou suprême est évacué avec encore plus de malhonnêteté tant personne ne veut voir la situation en face
OLYMPE