Audition de l'Institut Pour la Justice

Le 22 janvier 2009, une délégation de l’Institut pour la Justice était auditionnée par le Comité Léger, du nom de son Président.
La mission de ce Comité était de « travailler à la définition d'une procédure pénale modernisée et soucieuse du droit des victimes » ; selon les termes de Nicolas Sarkozy et du Garde des Sceaux Rachida Dati.
La délégation de l'Institut pour la Justice était composée de Philippe SCHMITT, Cynthia SARDOU, Stéphane MAITRE (avocat pénaliste au Barreau de Paris) et Damien THEILLIER.
Les membres de la délégation de l’IPJ ont pesé de tout leur poids pour recentrer le débat sur les vrais problèmes. Car derrière ces discussions techniques et souvent difficiles à comprendre, se jouent la vie et la mort d’innombrables femmes et enfants.

L’audition ayant duré plus d’une heure, il n’est pas possible de la retranscrire intégralement. Mais les réformes demandées par l’Institut pour la Justice sont consignées dans un rapport qui a été remis à chaque membre du Comité. Ce document de 18 pages, rédigé avec la plus grande rigueur juridique, est accessible en cliquant ici.

L'essentiel de ce document peut être résumé en trois mesures :

1° Rétablir l’égalité entre les victimes et les criminels pendant le procès. Actuellement, seul le criminel a le droit de faire appel des décisions de la Cour d’assises. Si le jugement ne lui convient pas, il peut contester, et son affaire est rejugée, éventuellement pour alléger sa peine. En revanche, la victime, elle, n’a le droit de rien dire, même si elle s’aperçoit qu’une grave erreur judiciaire a été commise. Ce n’est pas normal, cela doit changer.

2° Les condamnés doivent exécuter la peine à laquelle le tribunal les a condamnés.
Aujourd’hui, toutes les peines, y compris la perpétuité, les « peines incompressibles » et les « périodes de sûreté », font l’objet de réductions automatiques. Aucun crime, même le plus barbare, n’échappe aux réductions de peine. Cela veut dire qu’un criminel qui a violé et découpé plusieurs victimes en morceaux peut sortir de prison avec cinq, dix ou quinze ans d’avance. Ce système conduit inévitablement à ce que des innocents soient massacrés, alors que leur mort aurait pu être évitée.

3° Créer un contrôle de dangerosité des condamnés avant leur sortie de prison.
Actuellement, la Justice considère que tous les criminels ont « payé leur dette » une fois qu’ils ont fait leur peine de prison. Ainsi, ils sont tous obligatoirement libérés en fin de peine, même s’ils expriment leur intention de recommencer immédiatement à violer et à tuer. C’est ainsi que Mireille Guibault a été sauvagement assassinée le 19 juin 2007 par son mari, qu’une magistrate avait décidé de remettre en liberté alors qu’il avait annoncé qu’il allait la tuer dès qu’il serait libre ! L’Institut pour la Justice considère qu’il faut arrêter de toute urgence de remettre en liberté des « monstres », en particulier ceux qui annoncent leur intention de tuer, en leur faisant passer un examen psychiatrique avant leur sortie de prison.