Une durée de prescription est la durée au delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
Cette durée, en France, est de 10 ans pour les crimes, et de 20 ans pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela signifie qu'un violeur qui a dissimulé son acte pendant 10 ans ne risque plus rien de la part de la Justice.
A l’heure où les techniques d’investigation scientifiques permettent une collecte des preuves pour des faits bien plus anciens, les durées en vigueur sont-elles encore adaptées ?
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Oui, il faut revoir les règles de prescription (il y a prescription pour un meurtre mais jamais pour un PDG en matière d'abus de biens sociaux. Le meurtre serait donc moins grave ?)
RépondreSupprimerla durée au delà de laquelle la prescription intervient devrait être proportionnelle à la gravité du délit - et cette durée devrait être reportée au-delà du dernier délit commis - en d'autres termes, seuls devraient bénéficier de la prescription les auteurs de délit dont on peut penser qu'ils se sont "rangés" et conduits honnêtement pendant toute la durée du délai de prescription - il est scandaleux de ne pas prendre en compte de "vieux" délits alors que l'individu en question a continué à être délinquant
RépondreSupprimerOui cette rénovation me paraît plus que souhaitable en particulier je trouve inapproprié le fait de fixer à 28 ans l'âge maximum pour une personne victime dans son enfance ou adolescence de viol ou d'attouchements de la part d'un adulte. Qui peut dire combien de temps il faut pour avoir la force de dire ces faits. Mon fils n'a pas pu le faire dans les délais impartis. Depuis 15 ans nous tentions de le faire décrocher de sa toxicomanie, tout doucement ça allait mieux. A 25 ans il a trouvé la force de nous dire pourquoi il était devenu toxicomane. De nous dire aussi qu'il voulait s'en sortir mais que c'était trop difficile et que seuls les "paradis artificiels" arrivaient à le soulager. Nous lui avons parlé de cette "frontière" des 28 ans en lui laissant le choix de sa décision et du moment de celle-ci. Il n'en a pas eu la force dans le délai imparti. Il a replongé dans la drogue. Après plusieurs hospitalisations et un suivi sérieux par des psychiatres il a un jour de mai 2006 respiré la dose de trop. Je l'ai découvert mort à son domicile le 4 mai 2006 à 19 heures. Il aura vécu 30 ans 5 mois et quelques heures. Il me manque terriblement comme il manque terriblement à son papa et à son frère ainsi qu'à tous ceux qui l'on connu et aimé.
RépondreSupprimerL’imprescripilité introduite pour certaines catégories de crimes ou délits est une absurdité qui ne peut qu’aggraver le sentiment que nous avons, en majorité, de l’inefficacité des institutions judiciaires. Elle conduit à l’engorgement de leurs structures par des dossiers qui ne peuvent aboutir à aucune sentence intelligente. Que n’en est on resté à la sagesse des Romains qui en leur temps avaient déjà compris cela. Dans la plupart des cas un délai de prescription de trente ans me semble une disposition convenable
RépondreSupprimerpas de prescription pour les violeurs et les sadiques.Malades ils seront, malades ils resteront.Ils doivent être prémunis contre eux mêmes et être mis hors d'etat de récidiver.Tout crime de sang ne doit pas être exempté de peine.les reste peut dasn certains cas être allégé mais avec une trace sur le casier, avec risque de prison, si récidive de qq sorte que ce soit
RépondreSupprimerPas de prescription pour les pervers sexuels non plus, la victime reste une victime et savoir que sa plainte peut être entendue est souvent salutaire bien des années après vu le temps mis parfois pour parler ou pour "se souvenir" vu la violence de ce qui a été vécu.je suis d'accord avec un des commentaires précédent qui raconte le temps mis pour dire et les dégats causés.Pouvoir sortir de l'inhibition est déjà une étape, aller se plaindre et mettre des mots sur ce qui a été fait et nommer la personne pour que elle soit enfin embétée et punie aide à la reconstruction
RépondreSupprimerJe suis tout à fait d'accord avec le commentaire ci-dessous. Les crimes de sang et sexuels ne doivent pas être prescrits.
RépondreSupprimerPas de prescription pour les pervers sexuels non plus, la victime reste une victime et savoir que sa plainte peut être entendue est souvent salutaire bien des années après vu le temps mis parfois pour parler ou pour "se souvenir" vu la violence de ce qui a été vécu.je suis d'accord avec un des commentaires précédent qui raconte le temps mis pour dire et les dégats causés.Pouvoir sortir de l'inhibition est déjà une étape, aller se plaindre et mettre des mots sur ce qui a été fait et nommer la personne pour que elle soit enfin embétée et punie aide à la reconstruction
Prescription :
RépondreSupprimerAucune prescription pour les INCESTES, pour la PEDOPHILIE, pour les crimes !
Aucune prescription pour la délinquance éconmique et les crimes économiques !
Actuellement, les criminels économqiques qui détournent des millions d'euros prennent 200 000 euros d'amendes et 3 mois de prison avec sursis ! c'est scandaleux ! Tout ce qu'ils ont volé doit être rendu à ceux à qui ils l'ont volé même 30 ou 40 ans après (cf Affaire Elf dont tout le monde peut s'informer grâce au livre d'Eva Joly : les coupables n'ont pas fait leur peine et la peine prononcé est ridicule par rapport au délit commis: l'argent n'a pas été remboursé : il doit l'être en totalité .
La criminalité économique tue des gens sans se salir les mains de sang en apparence: mais elle provoque la mort de gens : elle est encore plus grave que la criminalité physique car plus facile à commettre et presque impunie à ce jour.
Madof jouit de sa liberté et a payé une caution avec l'argent qu'il a volé: c'est intolérable ! Il doit être immédiatement enfermé à vie car il a provoqué le suicide de plusieurs personnes qui se sont trouvées totalement démunies de tous leurs moyens de subsistance. Madoff est un CRIMINEL comme Haulmes ou Fourniquet le sont. Il vit actuellement dans son appartement de New York et nargue tout le monde : c'est inacceptable ! Tous les criminels économiques doivent être enfermés et doivent rembourser ce qu'ils ont volé et détourné.
J'ai appris aujourd'hui qu'il y avait prescription.Precription sur des viols à repetition pendant des années, harcèlement, menaces de mort, et j'ai fini par un defenestration du 3e etage,itt 90 jours à moitié handicapé, et lorsque je suis sortie de l'hopital ça a recommencé de plus belle jusqu'en fin 98, ça c'est passé il y a 10 et 3 mois, 3 mois de trop et c'est prescrit, j'ai une haine envers la justice à en pleurer, je ne peux meme plus travailler, dire que j'ai été violée pendant 7 ans la tete en sang et qu'il n'y a pas de justice et qu'il y a precription, il n'y a pas de mots, le degout, ce violeur recidiviste qui avait déjà fait 4 ans de prison sans que je le sache est en liberté, un pervers, un chasseur, je plainds la prochaine, mais je ne serai peut etre plus là pour le voir, je suis dégoutée, changez vite cette loi, changer la, c'est une question de survie
RépondreSupprimerla prescription est tout à fait légitime,que ce soit pour un violeur où un crime de sang,car quelles sont les preuves après un délai de 20 ans ?,il ne doit pas rester grand chose,déjà la victime qui se souvient longtemps après les faits me laisse septique et n'est PAS logique car il a eu sa chance de le faire, et on ne peut pas accuser quelqu'un toute se vie si il n'y a pas eu récidive.Ne pas se manifester au plus tôt des faits est une très grave erreur pour ma part,bref sans preuves formelles ( biologique matériel )aucune personne ne doit être inquiété sur simple parole sinon n'importe qui peut être accusé ( affaire dutroux ),non 20 ans me parait très largement suffisant à une victime pour porter plainte et si encore la plainte tient et où le doute est là,c'est pour cela que 20 ans après un violeur ne risque pas grand chose sans preuves.
RépondreSupprimerréponse à MURIEL je ne suis pas d'accord avec vous un violeur ne peut pas être poursuivi toute sa vie c'est contraire à la déontologie de la justice et des principe des droits de l'homme,la victime dispose d'un délai pour se manifester et le délai actuel est tout à fait suffisant,au bout de 30 40 50 ans où serait les preuves? on ne peut pas condamner quelqu'un que sur une parole il faut des preuves.
RépondreSupprimerles gens qui considèrent que la prescription a lieu d'être ne connaissent pas de victimes, et ne le sont pas. N'importe quelle personne qui connait dans son entourage une personne dans ce cas, je pense notamment aux mineurs dans le cercle restreint de la famille, n'importe quelle personne connaissant une "victime" sait à quel point il est difficile : 1/d'accepter, 2/d'en parler, 3/de se reconstruire, 4/d'oser en parler, 5/d'avoir le courage et la force d'intenter une action en justice. Bien souvent le courage vient peu de temps après ce délai de prescription. Et pour les preuves biologiques, comment un gamin de 5 ans, 7 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans, 17 ans peut apporter des preuves biologiques d'un viol ? Un viol ça peut être énormément de choses, un doigt ne laisse pas d'ADN, et un gamin de 5 ans ne peut pas apporter de preuves de ce qui est arrivé, et il fait tout pour oublier ça, mais certains événements peuvent le ramener à cette réalité, mais souvent trop tard. Non ce délai n'est pas suffisant, et détruit trop de gens.
RépondreSupprimerLe monde n'est pas manichéen : il n'y a d'un côté les gens qui connaissent ou sont des victimes, et qui veulent abaisser la prescription, et de l'autre côté, les méchants, les agresseurs, les irresponsables qui veulent qu'une prescription existe, donc un droit à l'oubli.
RépondreSupprimer10 ans après la majorité d'une présumée victime, que reste t-il des témoignages, des preuves ?
Voulez-vous une parodie de justice, basée sur les dires d'une victime qui se décide à dire qu'elle a été abusée il y a 17 ans ou 20 ans ?
Paroles contre paroles, sans preuve, peut-on appeler ça encore une "justice" ?
"les dires d'une victime"... Sous pretexte qu'une personne agressée a besoin de temps pour pouvoir sortir de l'état de choc et réaliser, et pour enfin pouvoir en parler librement, alors elle doit se taire et ne pas avoir recours à la justice ? C'est un peu facile... trouvez moi des preuves d'abus sexuels sur des enfants qui ne peuvent pas en parler, et maintenez la prescription, il est certain que c'est ainsi qu'on avancera "citoyen" ! Parce que les faits, et non pas l'imagination débordante, ne reviennent que tardivement à l'esprit de la personne concernée, et dans la majorité des cas, ils ne peuvent agir qu'après la prescription, ce qui les ronge jusqu'à leur mort... donc oui, on peut supprimer la prescription et faire justice uniquement parole contre parole !
RépondreSupprimerEntre 1995/1996 et 2002 j'avais recensé une trentaine de crimes commis par des récidivistes, ils avaient tous bénéficié de remise de peine parfois très importante comme l'un des frères Jourdain, 6 ans de remise sur une peine de 14.
RépondreSupprimerCurieusement sur RTL à cette époque, Christophe Hondelatte avait un jour dit qu'il n'y avait pas de statistique sur les récidives: affirmation de sa part ou de la justice ?
Toujours est-il que même pour éviter une seule mort, il est grand temps que l'on réforme les lois par un durcissement, pas l'inverse.
B.M.
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