Analyse du projet de loi pénitentiaire

Le projet de loi pénitentiaire est en discussion actuellement au Sénat. L'Institut Pour la Justice a confié à Xavier Bébin et à Stéphane Maitre le soin d'analyser ce projet et d'en faire une présentation critique.

Cliquez sur les images pour afficher et télécharger les documents.

L'étude complète du projet de loi :


Synthèse :

Audition de l'Institut Pour la Justice

Le 22 janvier 2009, une délégation de l’Institut pour la Justice était auditionnée par le Comité Léger, du nom de son Président.
La mission de ce Comité était de « travailler à la définition d'une procédure pénale modernisée et soucieuse du droit des victimes » ; selon les termes de Nicolas Sarkozy et du Garde des Sceaux Rachida Dati.
La délégation de l'Institut pour la Justice était composée de Philippe SCHMITT, Cynthia SARDOU, Stéphane MAITRE (avocat pénaliste au Barreau de Paris) et Damien THEILLIER.
Les membres de la délégation de l’IPJ ont pesé de tout leur poids pour recentrer le débat sur les vrais problèmes. Car derrière ces discussions techniques et souvent difficiles à comprendre, se jouent la vie et la mort d’innombrables femmes et enfants.

L’audition ayant duré plus d’une heure, il n’est pas possible de la retranscrire intégralement. Mais les réformes demandées par l’Institut pour la Justice sont consignées dans un rapport qui a été remis à chaque membre du Comité. Ce document de 18 pages, rédigé avec la plus grande rigueur juridique, est accessible en cliquant ici.

L'essentiel de ce document peut être résumé en trois mesures :

1° Rétablir l’égalité entre les victimes et les criminels pendant le procès. Actuellement, seul le criminel a le droit de faire appel des décisions de la Cour d’assises. Si le jugement ne lui convient pas, il peut contester, et son affaire est rejugée, éventuellement pour alléger sa peine. En revanche, la victime, elle, n’a le droit de rien dire, même si elle s’aperçoit qu’une grave erreur judiciaire a été commise. Ce n’est pas normal, cela doit changer.

2° Les condamnés doivent exécuter la peine à laquelle le tribunal les a condamnés.
Aujourd’hui, toutes les peines, y compris la perpétuité, les « peines incompressibles » et les « périodes de sûreté », font l’objet de réductions automatiques. Aucun crime, même le plus barbare, n’échappe aux réductions de peine. Cela veut dire qu’un criminel qui a violé et découpé plusieurs victimes en morceaux peut sortir de prison avec cinq, dix ou quinze ans d’avance. Ce système conduit inévitablement à ce que des innocents soient massacrés, alors que leur mort aurait pu être évitée.

3° Créer un contrôle de dangerosité des condamnés avant leur sortie de prison.
Actuellement, la Justice considère que tous les criminels ont « payé leur dette » une fois qu’ils ont fait leur peine de prison. Ainsi, ils sont tous obligatoirement libérés en fin de peine, même s’ils expriment leur intention de recommencer immédiatement à violer et à tuer. C’est ainsi que Mireille Guibault a été sauvagement assassinée le 19 juin 2007 par son mari, qu’une magistrate avait décidé de remettre en liberté alors qu’il avait annoncé qu’il allait la tuer dès qu’il serait libre ! L’Institut pour la Justice considère qu’il faut arrêter de toute urgence de remettre en liberté des « monstres », en particulier ceux qui annoncent leur intention de tuer, en leur faisant passer un examen psychiatrique avant leur sortie de prison.

Quels principes pour l’exécution des peines ?

L'exécution des peines en France se caractérise par des modalités d'aménagement et de réduction de la peine très étendues :

- La libération conditionnelle peut-être accordée par un juge à partir du moment où l'accusé a purgé la moitié de sa peine et qu'il présente de bonnes garanties de réinsertion

- Des réductions de peine automatiques (en cas de bonne conduite) peuvent diminuer la durée de la peine de près de 20% ; des réductions supplémentaires (en cas de suivi d'un traitement, d'indemnisation des victimes, etc.) peuvent la diminuer de près de 30% supplémentaires.

Deux questions principales se posent, par conséquent :

- la peine peut-elle ne pas être appliquée intégralement ? Dans quels cas et pour quelles raisons ?

- la peine de prison à perpétuité réelle, sans possibilité de réduction ou d'aménagement de la peine ne se justifie-t-elle pas dans certains cas (voir Michel Fourniret) ?

Qu'en pensez-vous ? Nous attendons vos commentaires !

Quelle place pour la victime dans le processus pénal ?

Du fait de certaines dispositions législatives, mais aussi du fait des pratiques de certains magistrats, la victime a souvent l'impression d'être la cinquième roue du carrosse.

La question d'une extension de ses droits se pose à tous les stades de la procédure, et en particulier :

- au moment de la décision de placement en détention provisoire : faut-il entendre la victime et lui permettre de faire appel de la décision ?
- après le jugement : faut-il permettre à la victime de faire appel du jugement dans tous les cas de figure ?
- au moment de l'aménagement de la peine : la victime doit-elle être entendue ?

Qu'en pensez-vous ? Nous attendons vos commentaires !

Quelles actions dépénaliser ?

Quelles sont les incriminations pénales incohérentes ?

Y a-t-il des affaires qui mériteraient de ne plus faire l’objet de sanction pénale ou d’être sanctionnées différemment ?

Qu'en pensez-vous ? Nous attendons vos commentaires !

Discussion ouverte sur la réforme de la Justice pénale

Si vous deviez changer un point du code pénal (hors sujets proposés dans les autres questions), quel serait-il ?

Nous attendons vos commentaires !

Faut-il revoir les règles de la prescription ?

Une durée de prescription est la durée au delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.

Cette durée, en France, est de 10 ans pour les crimes, et de 20 ans pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela signifie qu'un violeur qui a dissimulé son acte pendant 10 ans ne risque plus rien de la part de la Justice.

A l’heure où les techniques d’investigation scientifiques permettent une collecte des preuves pour des faits bien plus anciens, les durées en vigueur sont-elles encore adaptées ?

Nous attendons vos commentaires !

Le jugement : questions diverses

a) Faut-il simplifier la procédure criminelle en cas de reconnaissance de culpabilité de la part de l'accusé ?
b) Faut-il étendre le système du jugement par des jurés citoyens, afin qu'ils ne soient pas seulement appelés à juger les crimes (viol, meurtre, etc.), mais aussi les délits (vol avec violence, etc.)
c) Faut-il prévoir l’enregistrement audiovisuel et/ou la diffusion audiovisuelle des audiences ?
d) Faut-il revoir les délais de recours suite au jugement ?

Nous attendons vos commentaires, sur une ou plusieurs des questions ci-dessus !

L’instruction : questions diverses

a) Faut-il supprimer le juge d'instruction ? Pourquoi ?
b) Faut-il, lorsque le mis en examen renconnaît les faits qui lui sont reprochés, prévoir des règles procédurales spécifiques pour l'instruction?
c) Quel équilibre entre le secret de l’instruction et les droits de la presse ?
d) l'instruction doit-elle être contrôlée par la juridiction d’appel ?
e) La collégialité de l'instruction doit-elle être obligatoire et systématique ?
f) La détention provisoire : qui pour statuer, quels délais ?

Nous attendons vos commentaires, sur une ou plusieurs des questions ci-dessus !